Qu'est-ce que le contrat républicain ?
Le contrat d’engagement républicain est un document officiel que toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doit signer.
Il a été instauré par la loi du 24 août 2021 pour garantir que les associations respectent les principes fondamentaux de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité, dignité humaine, et le respect de l’ordre public.
Pour une association comme ASP Gard, qui intervient dans le domaine des soins palliatifs, ce contrat est particulièrement important car il encadre les valeurs humaines et éthiques au cœur de son action.
Résumé des principaux points du Contrat d’Engagement Républicain publié par la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT)
Objectif du contrat
Ce contrat est requis pour toute association ou fondation sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État. Il vise à garantir que ces organismes respectent les principes républicains et l’ordre public, conformément à la loi du 24 août 2021.
Les 7 engagements républicains
| Engagement | Contenu principal |
|---|---|
| 1. Respect des lois | Ne pas inciter à des actions illégales ou violentes ; respecter la laïcité. |
| 2. Liberté de conscience | Protéger la liberté de conscience ; prosélytisme abusif interdit. |
| 3. Liberté des membres | Respecter le droit de retrait et éviter les exclusions arbitraires. |
| 4. Égalité et non-discrimination | Interdiction de toute discrimination ; lutte contre les violences sexistes et sexuelles. |
| 5. Fraternité et prévention de la violence | Rejet de la haine, du racisme, de l’antisémitisme ; promotion du civisme. |
| 6. Dignité de la personne humaine | Protection de la santé, de l’intégrité, et du développement des individus, notamment les mineurs et personnes vulnérables. |
| 7. Respect des symboles de la République | Respect du drapeau, de l’hymne national et de la devise républicaine. |
Principes fondamentaux
- Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine
- Respect de la laïcité
- Préservation de l’ordre public
- Protection des droits constitutionnels (association, expression, réunion)
